Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles A. N. ADVISORY (ci-après « l'Éditeur » ou « Unlawck »), société éditrice du service Unlawck, met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») une plateforme logicielle d'aide à l'analyse documentaire juridique accessible en ligne (ci-après « le Service »).

Le Service est exclusivement destiné aux avocats inscrits à un barreau français, aux cabinets d'avocats et aux directions juridiques d'entreprise.

L'accès au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager la structure qu'il représente.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Utilisateur par email et par affichage dans l'interface du Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur via authentification fédérée (Google ou Microsoft). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur à l'adresse support@avocatia.fr.

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnements mensuels souscrits Use Case par Use Case. Le tarif applicable est de vingt euros (20 €) hors taxes par utilisateur, par mois et par Use Case activé, sauf mention contraire affichée dans le catalogue au moment de la souscription.

Chaque souscription comprend une période d'essai gratuite de trente (30) jours, renouvelée automatiquement en abonnement payant à son échéance, sans nouvelle action de l'Utilisateur. Les prélèvements mensuels sont opérés par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.

L'Utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans la rubrique Paramètres > Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà prélevée ne fait l'objet d'un remboursement au prorata.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement à des fins légales et dans le respect du secret professionnel applicable à sa profession ;
• ne pas téléverser de documents contenant des données personnelles sensibles, des données de tiers protégés ou des informations couvertes par un secret tiers sans avoir obtenu préalablement les consentements ou mandats requis ;
• préserver la confidentialité des accès et des contenus produits par le Service ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de protection ou de procéder à des opérations d'ingénierie inverse, de scraping massif ou d'extraction non autorisée.

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à son code source, à son interface, à ses modèles, à ses bases de connaissances et à sa marque. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

Les documents et données téléversés par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, à l'exception des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service (stockage, indexation, traitement par les modèles d'IA, restitution à l'Utilisateur).

Le Service constitue un outil d'aide à la décision destiné à des professionnels du droit. Il ne se substitue en aucun cas au conseil juridique humain ni à l'analyse personnelle de l'avocat, qui demeure seul responsable des actes, consultations et productions remis à ses clients.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'identité, prestataire de paiement, fournisseur de modèles d'IA), de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de perte indirecte. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l'objet d'une politique dédiée disponible à l'adresse /legal/privacy. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours.

L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou de violation des présentes CGU. La résiliation intervient à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification.